L’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de CA annuel pour les micro-entrepreneurs, initialement prévu dans le Projet de Loi Finances 2025 pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, a été pour l’instant suspendu jusqu’au 1^er juin 2025. Mais c’est l’occasion de faire un point sur l’exonération de TVA dont bénéficie la formation professionnelle continue.

Les organismes de formation réalisant des prestations s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions. Cette exonération n’est de son côté absolument pas lié à un seuil de CA.

Elle s’applique aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par des personnes morales de droit public ou par des OF privés titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente, reconnaissant qu’ils exercent leur activité conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions pour bénéficier de l’exonération :

✅ Être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS.
✅ Être à jour de ses obligations administratives et financières.
✅ Faire une demande d’exonération auprès des impôts via le formulaire CERFA 3511-SD

En juillet dernier, le CNAPS a mis à disposition des professionnels de la sécurité privée sur son site huit premiers référentiels de contrôle regroupés par thèmes, dont un référentiel dédié aux organismes de formation en sécurité.  

Le CNAPS rappelle à travers le guide pratique et synthétique «RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE – ORGANISMES DE FORMATION & SESSIONS DE FORMATION ET D’EXAMEN », les principales obligations des organismes de formation en sécurité afin d’assurer la qualité et la conformité des formations dispensées aux futurs agents de sécurité et contribuer ainsi à la professionnalisation et à la valorisation du métier.

Sont rappelés notamment  : le cadre réglementaire, les certifications, les titres, la procédure de certification, les autorisations, les obligations des dirigeants, gérants et formateurs, et les modalités d’exercice des organismes de formation en sécurité.

Outre le Guide relatif aux organismes de formation, le CNAPS publie également les guides thématiques suivants :

– Sous-traitance
– Agents cynophiles
– Manifestations sportives, récréatives et culturelles
– Protection des navires
– Services internes de sécurité
– Transport de fonds
– Travail illégal

Une initiative du CNAPS très positive pour créer une base de connaissances communes à tous et assurer une application uniforme des règles régissant le secteur.