Le décret 2016-515 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS paru au JO du 28 avril 2016 est le texte fondateur de l’entrée de la formation en sécurité sous contrôle le contrôle du CNAPS, avec la création du« Titre II BIS dédié à la « FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ». A suivre prochainement, la parution de l’arrêté définissant un référentiel de certification qu’il faudra obtenir et respecter pour disposer de l’autorisation d’exercer.
Parmi les exigences, il faut donc, depuis le 1er juillet 2016 pour les centres de formation, fournir un certificat attestant de leur compétence en matière de formation, certificat délivré par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation.
1er juillet 2016 : La Formation en Sécurité entre dans la Loi
